Garantie Tranquillité

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Garantie Tranquillité Ameublo — 24 mois

Conditions de la garantie supplémentaire

Version 1.0 — 2 novembre 2026

Garantie Tranquillité 24 mois — en bref

  • Couvre : les défauts de fabrication, de matériaux ou de conception qui empêchent l'article de bien fonctionner ou le rendent fragile, lors d'un usage normal à la maison, pendant 24 mois après la livraison. Pièces, réparation ou remplacement à nos frais.
  • Ne couvre pas : les accidents (chutes, taches, déversements), les animaux, l'usure normale (mousse qui s'assouplit, boulochage, décoloration), l'abus ou le non-respect de la notice et de la charge maximale, l'usage commercial ou locatif, les intempéries et la mauvaise utilisation extérieure, les dommages d'un déménagement, de modifications ou de réparations par un tiers, les défauts esthétiques. Liste complète dans les conditions.
  • Vos garanties gratuites restent entières : garantie légale + garantie de base Ameublo 1 an. Les 12 premiers mois chevauchent la garantie de base.
  • Annulable sans frais dans les 10 jours de la commande, et selon nos conditions jusqu'à 30 jours après la livraison ; ensuite, remboursement au prorata.
  • Accordée par Ameublo Direct, sans assureur. Une garantie par article. Non cessible.

1. Qui accorde cette garantie

La présente garantie supplémentaire est accordée et exécutée par Alyssa David, faisant affaire sous le nom Ameublo Direct (« Ameublo », « nous »), Saint-Hubert (Québec), téléphone (1) 514-292-7788, courriel info@ameublodirect.ca, site ameublodirect.ca.

Ameublo est seule responsable de la présente garantie. Elle n'est pas un contrat d'assurance, et aucun assureur ni aucun tiers ne la garantit ou ne l'administre.

2. Vos garanties gratuites passent en premier

Avant de vous proposer cette garantie, nous vous avons présenté l'Avis sur les garanties légales prévu par la loi (reproduit à l'annexe 1). En résumé :

  • La garantie légale (Loi sur la protection du consommateur, art. 37 et 38) est gratuite et automatique. Elle s'applique pendant et après la présente garantie. Rien dans ce document ne la limite.
  • La garantie de base Ameublo : chaque article est couvert gratuitement 1 an contre les défauts de fabrication ou de matériaux, selon notre politique de retour et de remboursement.
  • Garantie du fabricant : aucune garantie distincte du fabricant n’est offerte sur cet article ; la garantie de base Ameublo de 1 an en tient lieu.

Les 12 premiers mois de la Garantie Tranquillité chevauchent la garantie de base gratuite de 1 an. Les avantages propres à la Garantie Tranquillité sont décrits à la section 3.

3. Ce que la Garantie Tranquillité vous apporte

Pendant 24 mois à compter de la livraison, pour l'article couvert :

  1. Une prise en charge sans débat sur la « durée raisonnable » : si un défaut couvert (défini à la section 4) se manifeste pendant la durée de la garantie, nous appliquons une solution prévue à la section 10. Vous n'avez pas à démontrer un vice caché ni la durée de vie normale de l'article.
  2. Des pièces et de la quincaillerie de remplacement expédiées sans frais à votre adresse au Canada, lorsqu'elles sont disponibles : vis, boulons, roulettes, vérins, charnières, glissières, mécanismes.
  3. Aucuns frais de main-d'œuvre, de pièces, d'expédition ou de retour pour une réclamation acceptée (voir la section 11).
  4. Une procédure simple : un courriel avec votre numéro de commande et des photos ou une vidéo, un accusé de réception sous 2 jours ouvrables et une décision écrite et motivée sous 10 jours ouvrables après réception d'un dossier complet.
  5. Pendant les mois 13 à 24, une couverture conventionnelle des défauts couverts, au-delà de la garantie de base de 1 an.

4. Définitions

Ces définitions servent uniquement à déterminer ce que couvre la présente garantie supplémentaire. Elles ne s'appliquent pas à la garantie légale et ne la limitent pas.

4.1 Article couvert : l'unité précise, identifiée par son numéro de commande et son code d'article (SKU), pour laquelle vous avez payé la garantie. Si nous la remplaçons au titre de la section 10, l'article de remplacement devient l'article couvert pour le reste de la durée.

4.2 Prix payé : le montant réellement payé pour l'article couvert, avant les taxes, après tout rabais, code promotionnel ou ajustement de prix, et sans les frais de livraison ni le prix de la présente garantie.

4.3 Défaut couvert : une défectuosité ou un mauvais fonctionnement de l'article couvert ou de l'une de ses pièces, attribuable aux matériaux, à la fabrication ou à la conception de l'article, qui se manifeste pendant la durée de la garantie lors d'un usage domestique normal, et qui :
a) empêche l'article de remplir sa fonction ou en réduit sensiblement l'usage ; ou
b) compromet sa solidité ou sa sécurité.
Exemples : soudure ou cadre qui cède, pied ou traverse qui fend sans choc, mécanisme d'inclinaison, de levage ou de pliage qui cesse de fonctionner, vérin qui ne tient plus, ressort ou sangle de siège qui casse, glissière qui se déforme, moteur ou composant électrique qui cesse de fonctionner sans cause externe.
Un dommage causé par un accident, un événement extérieur ou une cause énumérée à la section 6 n'est pas un défaut couvert.

4.4 Usage domestique normal : l'utilisation de l'article :
a) dans une résidence privée, à des fins personnelles ou familiales ;
b) pour l'usage auquel ce type d'article est normalement destiné ;
c) conformément à la notice, à l'étiquetage et à la fiche produit, notamment la charge maximale, le nombre d'utilisateurs, l'âge recommandé et l'emplacement (intérieur ou extérieur) ;
d) avec une intensité et une fréquence habituelles pour un ménage.

4.5 Usure normale : la détérioration graduelle que subit tout article de ce type avec le temps et l'usage, même normal et bien entretenu. Par exemple : décoloration, ternissement, assouplissement ou léger affaissement des mousses, boulochage, lustrage ou usure des tissus, éraflures, usure des patins et des bandes de roulement des roulettes, desserrage progressif de la quincaillerie.

4.6 Usure excessive : une usure plus rapide ou plus importante que l'usure normale, causée par un usage plus intensif qu'un usage domestique normal. Par exemple : nombre d'utilisateurs ou heures d'utilisation supérieurs à ceux prévus, utilisation partagée par plusieurs ménages, usage professionnel.

4.7 Abus : une utilisation intentionnelle, téméraire ou brutale, contraire à la destination de l'article. Par exemple : se tenir debout, grimper, sauter ou se balancer sur un article qui n'est pas conçu pour cela ; s'asseoir sur un accoudoir, une table, un dossier ou un tiroir ouvert ; se laisser tomber lourdement ; frapper, forcer ou tordre une pièce.

4.8 Mauvaise utilisation : une utilisation contraire à la notice, à l'étiquetage ou à la destination de l'article, même sans intention de nuire. Par exemple : dépasser la charge maximale ; utiliser à l'extérieur un article d'intérieur ; utiliser une chaise comme escabeau ; déposer un objet chaud, mouillé ou coupant sur une surface sans protection ; brancher un article électrique sur une tension ou un équipement non conforme.

4.9 Négligence : le défaut de prendre les précautions raisonnables qu'une personne prudente prendrait. Par exemple : ne pas suivre l'entretien prévu à la notice, continuer d'utiliser un article après l'apparition d'un problème évident au point de l'aggraver, laisser un article exposé à une condition contre laquelle la notice met en garde.

4.10 Entretien : les opérations courantes, prévues à la notice ou nécessaires à tout article de ce type. Par exemple : resserrer périodiquement la quincaillerie, nettoyer avec les produits recommandés, lubrifier les mécanismes au besoin, entreposer ou couvrir l'article selon les consignes, retirer la neige ou démonter la toile lorsque la notice le demande.

4.11 Date de livraison : la date à laquelle le transporteur indique avoir livré l'article couvert à l'adresse de livraison. À défaut d'une telle donnée, c'est la date de réception que vous nous confirmez.

5. Ce qui est couvert

Sous réserve des sections 6 à 10, Ameublo prend en charge, pendant la durée de la garantie, la réparation ou le remplacement de l'article couvert, ou d'une de ses pièces, atteint d'un défaut couvert.

6. CE QUI N'EST PAS COUVERT

Lisez attentivement cette section. Les exclusions ci-dessous s'appliquent seulement à la Garantie Tranquillité. Elles ne limitent pas la garantie légale (art. 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur). Si un problème exclu ici relève de la garantie légale, vos recours légaux demeurent entiers.

La Garantie Tranquillité ne couvre pas :

Accidents et causes extérieures

E1. Tout dommage accidentel : chute, choc, impact, bris accidentel, renversement de l'article ou d'un liquide, tache, brûlure, coupure, déchirure, perforation.

E2. Les dommages causés par des animaux (griffes, morsures, urine, poils, mastication) ou par des insectes ou rongeurs.

E3. Le vol, le vandalisme, la perte, l'incendie, la fumée, la foudre, l'inondation, le dégât d'eau, le refoulement d'égout, le tremblement de terre et tout autre cas de force majeure.

E4. Les dommages causés par une surtension, une panne ou une fluctuation électrique, ou par une alimentation électrique non conforme.

Utilisation

E5. Les dommages causés par un abus, une mauvaise utilisation ou une négligence (au sens de la section 4).

E6. L'usure normale et l'usure excessive (au sens de la section 4).

E7. L'utilisation au-delà de la charge maximale, du nombre d'utilisateurs ou des limites d'âge indiqués dans la notice, l'étiquetage ou la fiche produit.

E8. Tout usage commercial, professionnel, institutionnel ou locatif : bureau, commerce, restaurant, hôtel, garderie, salle d'attente, location à court terme (par exemple Airbnb), logement meublé loué à un tiers, aire commune d'immeuble.

E9. Les dommages causés par des enfants lors d'une utilisation non conforme à la notice ou à l'âge recommandé (escalade, sauts, jeux sur un article qui n'est pas un article pour enfants).

Installation, transport, modification

E10. Les dommages causés par un assemblage, une installation ou un ancrage non conformes à la notice, ou faits avec des outils ou une quincaillerie autres que ceux fournis ou recommandés. Cette exclusion ne s'applique pas lorsque le problème vient d'une erreur, d'une omission ou d'une pièce manquante dans la notice ou l'emballage fournis par Ameublo.

E11. Les dommages survenus pendant un déménagement, un déplacement, un démontage ou un remontage faits par vous ou par un tiers après la livraison.

E12. Toute modification, altération ou transformation de l'article, et l'ajout de pièces ou d'accessoires non fournis par Ameublo.

E13. Toute réparation ou tentative de réparation par un tiers non autorisée par écrit par Ameublo, et les dommages qui en résultent.

Milieu et intempéries

E14. Les dommages causés par l'exposition à l'humidité excessive, à l'eau stagnante, au gel, à une chaleur excessive ou à une source de chaleur proche (plinthe, foyer, poêle), au soleil direct (décoloration, gauchissement, fissures de finition), au sel, à l'air salin ou au chlore.

E15. Pour un article d'intérieur : toute utilisation ou tout entreposage à l'extérieur, dans un abri non chauffé, un garage, un sous-sol humide ou une véranda non isolée.

E16. Pour un article d'extérieur (mobilier de patio, gazebo, abri, remise, pergola, parasol) :
a) les dommages causés par la neige, la glace, le vent, la grêle ou la pluie verglaçante au-delà des limites de la notice ou sans le démontage, l'ancrage, le retrait de la toile ou l'entreposage hivernal qu'elle prévoit ;
b) la rouille de surface et l'oxydation qui ne compromettent pas la solidité ;
c) la dégradation des toiles, voiles, moustiquaires, housses et rideaux par le soleil, le vent ou les intempéries.

Aspect et confort

E17. Les défauts esthétiques qui n'affectent ni la fonction, ni la solidité, ni la sécurité : éraflures, bosses, égratignures, éclats de finition, variations ou changements de couleur, de teinte, de veinage ou de texture, marques, plis.

E18. Les caractéristiques naturelles des matériaux : nœuds, fentes de séchage, variations du bois, du rotin ou de la pierre, légères variations de dimensions dans les tolérances de fabrication.

E19. L'assouplissement de la mousse, des coussins et du rembourrage, et l'affaissement de 3,8 cm (1,5 po) ou moins mesuré sans charge.

E20. Le boulochage, le peluchage, le lustrage, l'étirement, le froissement ou l'usure des tissus, du cuir, du similicuir et du revêtement des coussins, y compris le craquelage ou l'écaillage du similicuir.

E21. Les odeurs, les bruits (craquements, grincements) et les légers jeux ou mouvements qui n'empêchent pas l'usage et qui ne résultent pas d'une pièce brisée.

E22. Le problème réglé par un entretien : resserrage, nettoyage, lubrification, réglage.

Pièces d'usure et consommables

E23. Les pièces d'usure et consommables : piles, ampoules, DEL remplaçables, filtres, patins, bouchons et embouts de pattes, housses, coussins décoratifs, et produits d'entretien.

E24. Les accessoires non essentiels à la fonction de l'article : télécommande, décorations, coussins d'appoint.

Moment et nature de la réclamation

E25. Les dommages ou pièces manquantes constatés à la livraison : ils sont traités selon notre politique de retour et de remboursement et selon la garantie légale.

E26. Tout défaut qui se manifeste avant la date de livraison ou après la fin de la durée de la garantie.

E27. Les dommages indirects : perte de jouissance, frais de déplacement, temps perdu, dommages à d'autres biens, perte de revenus, frais de location d'un article de remplacement.

E28. Les frais de démontage, de transport, d'installation ou d'élimination engagés sans l'autorisation préalable d'Ameublo.

E29. Le coût d'une réparation supérieure aux solutions prévues à la section 10.

E30. Un article dont l'étiquette d'identification (code d'article ou de lot) a été retirée ou rendue illisible et qu'il n'est pas possible d'identifier autrement comme l'article couvert (photos de la commande, numéro de commande, caractéristiques).

7. Articles pour lesquels la garantie n'est pas offerte

La Garantie Tranquillité n'est pas offerte et ne peut pas être achetée pour :
a) les articles vendus en liquidation finale, « tel quel », boîte ouverte, d'occasion, remis à neuf ou démonstrateurs ;
b) les cartes-cadeaux et les produits sur mesure ou personnalisés ;
c) les cuisinières, réfrigérateurs (y compris mini-réfrigérateurs et refroidisseurs à boissons), congélateurs, climatiseurs, thermopompes (y compris les mini-split), lave-vaisselle, laveuses, sécheuses, téléviseurs, ordinateurs, tablettes, téléphones cellulaires et consoles de jeu vidéo. Ces biens bénéficient d'une garantie légale de bon fonctionnement de plusieurs années ;
d) les articles dont le prix payé dépasse 2 000 $ ;
e) les spas, les piscines et les autres articles gonflables.

Si la garantie a été vendue par erreur pour l'un de ces articles, nous vous remboursons intégralement le prix de la garantie dès que l'erreur est constatée. Vous conservez tous vos droits légaux.

8. Durée

8.1 La garantie commence à la date de livraison de l'article couvert et prend fin 24 mois plus tard, à minuit, heure de l'Est.

8.2 Conformément à l'article 50 de la Loi sur la protection du consommateur, la durée est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel Ameublo, ou un réparateur qu'elle a désigné, a eu l'article ou une pièce en sa possession pour exécuter la garantie.

8.3 Le remplacement de l'article ne fait pas recommencer la durée de 24 mois. L'article de remplacement est couvert pour le reste de la durée.

8.4 La garantie prend fin avant terme :
a) lorsque nous avons remboursé le prix payé ou émis le crédit prévu à la section 10.1 d) ;
b) lorsque la limite de la section 10.4 est atteinte ;
c) en cas de résolution ou de résiliation selon les sections 12 à 14.

9. Comment faire une réclamation

9.1 Délai pour nous aviser : écrivez-nous dès que possible, idéalement dans les 30 jours de la découverte du problème, et au plus tard avant la fin de la durée de la garantie. Un avis tardif ne vous fait pas perdre la garantie. Toutefois, n'est pas pris en charge l'aggravation du problème qui résulte du retard, ou qu'un avis plus rapide aurait permis d'éviter (C.c.Q. art. 1479).

9.2 Comment : par courriel à info@ameublodirect.ca, objet « Garantie Tranquillité — commande n° … ».

9.3 Ce que nous demandons :
a) votre numéro de commande. Il suffit comme preuve d'achat si la commande a été passée sur ameublodirect.ca ;
b) une description du problème : date d'apparition, circonstances, utilisation de l'article ;
c) des photos nettes de l'article entier, de la pièce en cause en gros plan et de l'étiquette (code d'article ou de lot), si elle existe, et, au besoin, une courte vidéo montrant le problème en fonctionnement ;
d) l'endroit où l'article est utilisé (intérieur ou extérieur) ;
e) tout autre renseignement raisonnablement nécessaire que nous vous demandons par écrit.

9.4 Inspection : nous pouvons demander une inspection, à nos frais, de l'une des façons suivantes : appel vidéo, visite d'un technicien que nous désignons, à une date convenue avec vous dans un délai raisonnable, ou examen de la pièce en cause. Si vous refusez une inspection raisonnable sans motif valable, nous ne pourrons peut-être pas constater le défaut. La réclamation pourra alors être refusée faute de preuve. Vous conservez tous vos autres recours.

9.5 Conserver et retourner la pièce : conservez la pièce ou l'article en cause jusqu'à notre décision. Nous pouvons vous demander de nous retourner la pièce défectueuse avec une étiquette prépayée que nous fournissons, ou, pour un article volumineux, de nous transmettre une photo attestant son élimination. Les pièces et articles remplacés deviennent la propriété d'Ameublo.

9.6 Limiter les dommages : dès l'apparition du problème, cessez d'utiliser l'article si son usage présente un danger ou risque d'aggraver le problème, et prenez les mesures raisonnables pour éviter d'autres dommages.

9.7 Notre réponse : nous accusons réception sous 2 jours ouvrables. Nous vous transmettons une décision écrite et motivée sous 10 jours ouvrables après réception d'un dossier complet. En cas de refus, la décision indique les faits et la clause sur lesquels elle repose. Elle ne vous empêche pas de contester auprès de nous, de l'Office de la protection du consommateur ou d'un tribunal.

10. Ce que nous faisons pour un défaut couvert

10.1 Solution choisie par Ameublo : pour un défaut couvert, Ameublo choisit l'une des solutions suivantes, en fonction du défaut, de la disponibilité des pièces et du coût :
a) l'envoi gratuit d'une pièce ou de la quincaillerie de remplacement, avec les instructions, si elle peut s'installer avec des outils courants, sans compétence particulière et sans danger ;
b) la réparation par un technicien que nous désignons, à nos frais ;
c) le remplacement de l'article par un article identique ou, s'il n'est plus offert, par un article neuf de fonction, de qualité et de dimensions comparables, dont le prix courant ne dépasse pas le prix payé. La couleur ou le style peuvent différer ;
d) si aucune des solutions a) à c) n'est raisonnablement possible : le remboursement du prix payé et des taxes correspondantes, ou, si vous l'acceptez, un crédit de même valeur sur ameublodirect.ca.

10.2 Si vous ne pouvez pas installer la pièce (limitation physique, outil non courant), dites-le nous : nous appliquons alors une autre solution de la section 10.1.

10.3 Délai d'exécution : nous exécutons la solution dans un délai raisonnable, avec un objectif de 30 jours après notre décision. Si nous ne pouvons pas respecter ce délai faute de pièce ou de technicien, nous passons à une autre solution de la section 10.1 à votre demande.

10.4 Limite globale : le total de ce que nous assumons au titre de la présente garantie (pièces, main-d'œuvre, transport, remplacement, remboursement), pour toute la durée, ne dépasse pas le prix payé pour l'article couvert. La garantie prend fin lorsque cette limite est atteinte, ou après un remplacement complet suivi d'un remboursement.

10.5 Portée des limites : les limites des sections 6 (E27) et 10.4 définissent seulement l'étendue des prestations de la Garantie Tranquillité. Elles ne limitent pas :
a) vos droits et recours au titre de la garantie légale ;
b) la responsabilité d'Ameublo pour sa propre faute ou celle de ses représentants (art. 10 de la Loi sur la protection du consommateur) ;
c) la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ou pour une faute lourde ou intentionnelle (C.c.Q. art. 1474).

11. Frais

Aucuns frais ne vous sont facturés pour une réclamation acceptée : pièces, main-d'œuvre, expédition aller et retour selon nos instructions, et inspection demandée par nous. Aucune « franchise » ni aucuns frais de dossier ne s'appliquent. Les seuls coûts que vous pourriez assumer sont ceux que vous engagez sans notre autorisation préalable (E28).

12. Fraude et fausses déclarations

12.1 Constituent une fraude, notamment : une déclaration que vous savez fausse sur les circonstances d'un dommage ; une photo ou une vidéo modifiée, mise en scène ou qui ne montre pas l'article couvert ; un dommage causé volontairement ; une réclamation pour un article non acheté chez Ameublo ou pour un problème déjà indemnisé ; la revente d'une pièce ou d'un article fourni au titre de la garantie tout en réclamant de nouveau.

12.2 En cas de fraude, Ameublo peut :
a) refuser la réclamation ;
b) résilier la garantie par un avis écrit qui expose les faits reprochés. Elle vous rembourse alors la portion non écoulée du prix de la garantie, calculée comme à la section 13.3, moins les sommes obtenues par la fraude ;
c) réclamer la restitution de toute prestation obtenue par la fraude.

12.3 Vous pouvez contester cette décision devant un tribunal. La décision d'Ameublo ne lie pas le tribunal.

12.4 Les demandes répétées pour un problème déjà réglé ou déjà refusé, sans fait nouveau, reçoivent la même réponse que la décision antérieure. Nous pouvons exiger que les échanges se fassent par écrit.

13. Annuler la garantie

13.1 Dans les 10 jours de l'achat (droit prévu par la loi) : vous pouvez, à votre discrétion, résoudre la présente garantie sans frais ni pénalité en nous envoyant un avis écrit (courriel à info@ameublodirect.ca) dans les 10 jours qui suivent la date de votre commande. La garantie est résolue dès l'envoi de l'avis. Nous vous remboursons intégralement et dans les plus brefs délais (art. 228.3 de la Loi sur la protection du consommateur). Ce délai est porté à un an dans les cas prévus par la loi.

13.2 Délai prolongé offert par Ameublo : en plus, nous remboursons intégralement la garantie si vous l'annulez par écrit dans les 30 jours suivant la date de livraison, si aucune réclamation n'a été acceptée. Le plus long des délais 13.1 et 13.2 s'applique.

13.3 Après ces délais : vous pouvez résilier la garantie en tout temps par avis écrit. Nous vous remboursons, dans les 15 jours, le prix de la garantie multiplié par le nombre de mois complets non écoulés divisé par 24, moins le coût des pièces, de la main-d'œuvre et de l'expédition déjà assumé pour vos réclamations. Le remboursement n'est jamais inférieur à zéro. Aucuns autres frais ne sont retenus.

13.4 Ameublo ne peut pas résilier la garantie ni en modifier les conditions après l'achat, sauf en cas de fraude (section 12).

14. Si l'article est retourné, remboursé ou si la commande est annulée

14.1 Si la vente de l'article couvert est annulée ou résolue, ou si l'article est retourné et remboursé selon notre politique de retour ou en application de la loi, la garantie est résolue et son prix vous est remboursé intégralement, quelle que soit la date.

14.2 Si l'article est remboursé au titre de la présente garantie (section 10.1 d), la garantie a été exécutée et prend fin. Son prix n'est pas remboursé.

14.3 Un ajustement de prix ou un rabais accordé après l'achat sur l'article couvert ne modifie ni le prix de la garantie ni le prix payé servant à la limite de la section 10.4.

15. Cession et territoire

15.1 La garantie ne peut pas être cédée à un acquéreur subséquent de l'article. Elle profite à l'acheteur et aux personnes de son ménage qui utilisent l'article à la même adresse. La garantie légale, elle, suit le bien (art. 53 et 54 de la Loi sur la protection du consommateur).

15.2 La garantie est offerte aux clients dont l'adresse de livraison est au Canada. Les pièces et les remplacements sont expédiés et les techniciens envoyés uniquement à une adresse au Canada. Si l'article est déplacé hors du Canada, nous vous expédions les pièces à une adresse canadienne que vous désignez. Vous pouvez aussi résilier la garantie selon la section 13.3.

16. Prix et taxes

16.1 Le prix de la garantie est affiché avant l'achat. Il correspond à 10 % de la borne supérieure de la tranche de 10 $ dans laquelle se situe le prix de l'article (par exemple, un article de 110,01 $ à 120,00 $ donne une garantie de 12,00 $). Une garantie couvre une unité.

16.2 Les taxes applicables (TPS et TVQ, ou TVH selon la province) s'ajoutent au prix de la garantie et sont indiquées séparément au paiement.

16.3 Les codes promotionnels ne s'appliquent pas au prix de la garantie, sauf mention contraire.

17. Vos droits prévus par la loi

La Garantie Tranquillité s'ajoute à la garantie légale, à la garantie de base Ameublo de 1 an et à toute garantie du fabricant. Elle ne les remplace pas et ne les limite pas. Aucune clause du présent document ne doit être interprétée comme une renonciation à un droit que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur, le Code civil du Québec ou, si vous résidez dans une autre province, la loi de protection du consommateur de votre province. En cas de doute, le présent document s'interprète en votre faveur.

18. Renseignements personnels

Les renseignements, photos et vidéos que vous nous transmettez servent uniquement à traiter votre réclamation, à prévenir la fraude et à respecter nos obligations légales. Nous ne les communiquons qu'à nos fournisseurs et réparateurs, dans la mesure nécessaire. Nous les conservons pendant la durée de la garantie plus 3 ans. Vous pouvez y accéder ou les faire rectifier en écrivant à Alyssa David, responsable de la protection des renseignements personnels, à info@ameublodirect.ca. Évitez de photographier des personnes. Voir aussi notre politique de confidentialité.

19. Droit applicable, tribunaux et langue

19.1 Le présent contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales applicables, sans priver le consommateur qui réside dans une autre province de la protection impérative de la loi de sa province.

19.2 Aucune clause ne vous oblige à recourir à l'arbitrage, ne restreint votre droit d'ester en justice ni ne vous empêche d'exercer une action collective ou d'y participer. Vous pouvez vous adresser au tribunal de votre domicile ou de votre résidence, notamment à la division des petites créances de la Cour du Québec. Vous pouvez aussi communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

19.3 Le présent document a été rédigé en français, et sa version française vous est remise d'abord. Une version anglaise est fournie pour votre commodité. En cas de divergence, la version française prévaut.

20. Exemplaire

Un exemplaire du présent document, de l'Avis sur les garanties légales et de votre confirmation de commande vous est transmis par courriel, dans un format que vous pouvez conserver et imprimer, au plus tard 15 jours après votre achat. En pratique, il est envoyé avec la confirmation de commande.

Annexe 1 — Avis obligatoire

AVIS SUR LES GARANTIES LÉGALES

La loi accorde une garantie gratuite sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable.

La Loi sur la protection du consommateur accorde des garanties gratuites sur tous les biens que vous achetez ou louez d'un commerçant.

Le bien doit pouvoir servir :
— à l'usage auquel il est normalement destiné (article 37 de la Loi);
— à un usage normal pendant une durée raisonnable, qui peut varier selon le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d'utilisation (article 38 de la Loi).

Pour plus de renseignements sur les garanties, informez-vous auprès de l'Office de la protection du consommateur au Québec.ca/garanties-consommateur.

English version (for convenience — the French version prevails)

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Ameublo Peace-of-Mind Warranty — 24 months

Additional warranty terms

Version 1.0 — November 2, 2026

Plain-language summary

Covers manufacturing, material or design defects that stop the item working properly or make it unsound, in normal home use, for 24 months after delivery: parts, repair or replacement at our cost. Does not cover accidents (drops, stains, spills), pets, normal wear (foam softening, pilling, fading), abuse or ignoring the instructions or maximum load, commercial or rental use, weather damage and indoor items used outdoors, damage from moving, modifications or third-party repairs, or cosmetic issues (full list in the terms). Your free warranties remain in full: the legal warranty plus Ameublo's 1-year base warranty, which overlaps the first 12 months. Cancel free within 10 days of ordering, and under our terms up to 30 days after delivery; pro-rata refund afterwards. Provided by Ameublo Direct, no insurer. One warranty per item. Not transferable.

1. Who provides this warranty

This additional warranty is provided and performed by Alyssa David, doing business as Ameublo Direct ("Ameublo", "we"), Saint-Hubert, Québec, (1) 514-292-7788, info@ameublodirect.ca. Ameublo alone is responsible for it. It is not an insurance contract, and no insurer or third party guarantees or administers it.

2. Your free warranties come first

Before offering this warranty, we showed you the legally required Notice Concerning Legal Warranties (Schedule 1). The legal warranty (Consumer Protection Act, ss. 37-38) is free and automatic. It applies during and after this warranty, and nothing here limits it. Each item also has Ameublo's free 1-year base warranty against manufacturing or material defects. Manufacturer's warranty: no separate manufacturer's warranty is offered on this item; Ameublo's 1-year base warranty takes its place. The first 12 months of this warranty overlap the free 1-year base warranty.

3. What this warranty adds

For 24 months from delivery: (1) we deal with any covered defect under section 10, with no need for you to prove a latent defect or the item's normal lifespan; (2) free replacement parts and hardware shipped within Canada when available; (3) no charge for parts, labour, shipping or returns on an accepted claim; (4) a simple process: acknowledgement within 2 business days and a written, reasoned decision within 10 business days of a complete file; (5) coverage of covered defects in months 13 to 24, beyond the base warranty.

4. Definitions

(for this additional warranty only; they do not apply to or limit the legal warranty).

4.1 Covered item: the specific unit (order number + SKU) for which you paid this warranty, including any replacement under s. 10 for the remaining term.

4.2 Price paid: the amount actually paid for the covered item, before taxes, after discounts, codes or price adjustments, excluding delivery and the price of this warranty.

4.3 Covered defect: a defect or malfunction of the covered item or a part of it, attributable to its materials, workmanship or design, that appears during the term in normal household use and (a) prevents the item from performing its function or substantially reduces its use, or (b) impairs its strength or safety. Damage caused by an accident, an external event or a cause listed in s. 6 is not a covered defect.

4.4 Normal household use: use in a private residence for personal or family purposes, for the item's ordinary purpose, in accordance with the instructions, labels and product page (including maximum load, number of users, recommended age, indoor or outdoor location), at a usual household intensity and frequency.

4.5 Normal wear and tear: gradual deterioration that any similar item undergoes with time and normal, well-maintained use (fading, foam softening or slight sagging, pilling, fabric wear, scratches, wear of glides and caster treads, gradual loosening of hardware).

4.6 Excessive wear: wear beyond normal wear and tear caused by use more intensive than normal household use.

4.7 Abuse: intentional, reckless or rough use contrary to the item's purpose (standing, climbing, jumping or rocking on it; sitting on armrests, tables, backs or open drawers; dropping heavily onto it; striking, forcing or bending parts).

4.8 Misuse: use contrary to the instructions, labels or purpose, even without intent (exceeding the maximum load, using an indoor item outdoors, using a chair as a step stool, placing hot, wet or sharp objects on unprotected surfaces, incorrect electrical supply).

4.9 Negligence: failure to take reasonable precautions (not following the maintenance in the instructions, continuing to use an item with an obvious problem so as to worsen it, exposing it to a condition the instructions warn against).

4.10 Maintenance: routine care set out in the instructions or required for any similar item (re-tightening hardware, cleaning with recommended products, lubricating, storing or covering, removing snow or the canopy when instructed).

4.11 Delivery date: the date the carrier reports delivery, or failing that, the date of receipt you confirm.

5. What is covered

Subject to ss. 6 to 10, Ameublo will repair or replace the covered item, or a part of it, affected by a covered defect during the term.

6. WHAT IS NOT COVERED

These exclusions apply only to this warranty and do not limit the legal warranty (Consumer Protection Act, ss. 37, 38 and 53). This warranty does not cover: E1 accidental damage (drops, impacts, accidental breakage, spills, stains, burns, cuts, tears, punctures); E2 damage by animals, insects or rodents; E3 theft, vandalism, loss, fire, smoke, lightning, flood, water damage, sewer back-up, earthquake or other superior force; E4 power surges or non-compliant power supply; E5 abuse, misuse or negligence; E6 normal wear and tear and excessive wear; E7 use beyond the stated maximum load, number of users or age limits; E8 any commercial, professional, institutional or rental use (offices, shops, restaurants, hotels, daycares, short-term rentals such as Airbnb, furnished rentals, building common areas); E9 damage by children using the item contrary to the instructions or age recommendation; E10 damage from assembly, installation or anchoring that does not follow the instructions, or from tools or hardware other than those supplied or recommended (except where the instructions or package supplied by Ameublo were wrong, incomplete or missing parts); E11 damage during a move, relocation, disassembly or reassembly after delivery; E12 any modification or alteration, or the addition of parts or accessories not supplied by Ameublo; E13 repairs or repair attempts by a third party without Ameublo's written authorization, and resulting damage; E14 exposure to excessive humidity, standing water, frost, excessive heat or nearby heat sources, direct sunlight, salt, salt air or chlorine; E15 for indoor items, any outdoor use or storage, or use or storage in an unheated shelter, garage, damp basement or uninsulated porch; E16 for outdoor items: (a) snow, ice, wind, hail or freezing rain beyond the instructions' limits or without the disassembly, anchoring, canopy removal or winter storage they require, (b) surface rust that does not impair strength, (c) deterioration of canopies, sails, screens, covers and curtains from sun, wind or weather; E17 cosmetic defects that do not affect function, strength or safety; E18 natural characteristics of materials and minor dimensional variations within manufacturing tolerances; E19 softening of foam, cushions and padding, and sagging of 3.8 cm (1.5 in) or less measured unloaded; E20 pilling, fuzzing, shining, stretching, creasing or wear of fabric, leather or faux leather, including peeling or cracking of faux leather; E21 odours, noises (creaks, squeaks) and minor play that do not prevent use and do not result from a broken part; E22 problems resolved by maintenance; E23 wear parts and consumables (batteries, bulbs, replaceable LEDs, filters, glides, leg caps, covers, decorative cushions, care products); E24 accessories not essential to the item's function; E25 damage or missing parts found at delivery (handled under our return policy and the legal warranty); E26 defects that appear before delivery or after the term ends; E27 indirect losses (loss of use, travel, time, damage to other property, lost income, rental of a substitute); E28 costs incurred without Ameublo's prior authorization; E29 repair costs beyond the remedies in s. 10; E30 an item whose identification label has been removed or made illegible and that cannot otherwise be identified as the covered item.

7. Items not eligible

This warranty is not offered for: (a) final-sale, as-is, open-box, used, refurbished or demonstration items; (b) gift cards and custom or personalized products; (c) stoves, refrigerators (including mini fridges and beverage coolers), freezers, air conditioners, heat pumps (including mini-splits), dishwashers, washers, dryers, televisions, computers, tablets, cell phones and video game consoles, which have a multi-year legal warranty of good working order; (d) items with a price paid above $2,000; (e) spas, pools and other inflatable items. If sold in error, we refund the warranty price in full.

8. Term

8.1 It starts on the delivery date and ends 24 months later at midnight Eastern Time. 8.2 It is extended by any period during which Ameublo or its designated repairer has the item or a part for warranty work (Consumer Protection Act, s. 50). 8.3 A replacement does not restart the term. 8.4 It ends early on a refund or credit under s. 10.1(d), when the s. 10.4 limit is reached, or on cancellation under ss. 12 to 14.

9. How to claim

9.1 Notify us as soon as possible, ideally within 30 days of discovering the problem, and no later than the end of the term. Late notice does not void the warranty, but we do not cover any worsening caused by the delay or that earlier notice would have avoided. 9.2 Email info@ameublodirect.ca, subject "Peace-of-Mind Warranty — order #…". 9.3 Provide your order number (proof of purchase), a description (when and how the problem appeared, how the item is used), clear photos of the whole item, a close-up of the affected part and the SKU or lot label if any, a short video if helpful, the indoor or outdoor location, and any other reasonably necessary information we request in writing. 9.4 We may arrange an inspection at our cost (video call, designated technician at a mutually agreed time within a reasonable period, or examination of the part). If you refuse a reasonable inspection without valid reason, we may be unable to confirm the defect and may decline the claim for lack of proof; your other remedies remain. 9.5 Keep the part or item until our decision. We may ask you to return the defective part with a prepaid label we provide or, for bulky items, to send a photo showing disposal. Replaced parts and items become Ameublo's property. 9.6 Stop using the item if its use is unsafe or could worsen the problem, and take reasonable steps to prevent further damage. 9.7 We acknowledge within 2 business days and give a written, reasoned decision within 10 business days of a complete file. A refusal states the facts and clause relied on. You may still challenge it with us, the Office de la protection du consommateur or a court.

10. Remedies

10.1 For a covered defect, Ameublo chooses: (a) free replacement parts or hardware with instructions, if installable with common tools, without special skills and safely; (b) repair by a technician we designate, at our cost; (c) replacement with an identical item or, if no longer available, a new item of comparable function, quality and size whose current price does not exceed the price paid (colour or style may differ); (d) if none of (a) to (c) is reasonably possible, a refund of the price paid plus related taxes or, if you agree, a store credit of the same value. 10.2 If you cannot install a part, tell us and we will use another remedy. 10.3 We perform the remedy within a reasonable time, targeting 30 days from our decision; if we cannot, we switch to another remedy at your request. 10.4 Overall limit: the total of what we provide under this warranty over the whole term does not exceed the price paid; the warranty ends when that limit is reached. 10.5 The limits in E27 and 10.4 only define the scope of this warranty's benefits. They do not limit your legal-warranty rights, Ameublo's liability for its own fault or that of its representatives (Consumer Protection Act, s. 10), or liability for bodily or moral injury or for gross or intentional fault (Civil Code, art. 1474).

11. Fees

No charge applies to an accepted claim (parts, labour, shipping as instructed, inspections we request). There is no deductible and no administration fee. You bear only costs you incur without our prior authorization.

12. Fraud

12.1 Fraud includes knowingly false statements about how damage occurred, altered or staged photos or videos, deliberately caused damage, claims for items not bought from Ameublo or already compensated, and reselling parts or items supplied under the warranty while claiming again. 12.2 In case of fraud Ameublo may decline the claim, terminate the warranty by written notice stating the facts relied on (refunding the unexpired portion under s. 13.3, minus amounts obtained by fraud), and claim restitution of benefits obtained by fraud. 12.3 You may challenge this decision in court; Ameublo's decision is not binding on the court. 12.4 Repeated requests about an issue already resolved or refused, with no new facts, receive the same answer; we may require written communication.

13. Cancelling the warranty

13.1 Within 10 days (statutory right): you may, at your discretion, cancel this warranty without cost or penalty by sending us written notice (email to info@ameublodirect.ca) within 10 days after the date of your order. It is cancelled as soon as the notice is sent, and we refund you in full as soon as possible (Consumer Protection Act, s. 228.3). This period is extended to one year in the cases set out in the Act. 13.2 Extended period offered by Ameublo: we also refund in full if you cancel in writing within 30 days after delivery and no claim has been accepted. The longer period applies. 13.3 After that, you may cancel at any time in writing. Within 15 days we refund the warranty price × (full unexpired months ÷ 24), minus the cost of parts, labour and shipping already provided for your claims, never below zero, with no other fee. 13.4 Ameublo may not cancel or change these terms after purchase, except for fraud (s. 12).

14. Returns and order cancellations

14.1 If the sale of the covered item is cancelled or rescinded, or the item is returned and refunded under our return policy or the law, the warranty is cancelled and its price is refunded in full. 14.2 If the item is refunded under this warranty (s. 10.1(d)), the warranty has been performed and ends without refund of its price. 14.3 A post-purchase price adjustment does not change the warranty price or the price paid used for s. 10.4.

15. Transfer and territory

15.1 This warranty is not transferable to a later owner of the item. It benefits the buyer and members of the buyer's household using the item at the same address. The legal warranty follows the goods. 15.2 It is available for delivery addresses in Canada. Parts, replacements and technicians are provided only at Canadian addresses. If the item leaves Canada, we ship parts to a Canadian address you designate, or you may cancel under s. 13.3.

16. Price and taxes

16.1 The warranty price is shown before purchase: 10% of the upper bound of the $10 bracket in which the item price falls (e.g. an item from $110.01 to $120.00 gives a warranty of $12.00). One warranty covers one unit. 16.2 Applicable taxes (GST and QST, or HST) are added and shown separately. 16.3 Promo codes do not apply to the warranty unless stated.

17. Your statutory rights

This warranty is in addition to the legal warranty, Ameublo's 1-year base warranty and any manufacturer's warranty. It does not replace or limit them. Nothing here waives any right under the Consumer Protection Act, the Civil Code of Québec or, if you live elsewhere in Canada, your province's consumer protection law. Any doubt is resolved in your favour.

18. Personal information

Information, photos and videos you send are used only to process your claim, prevent fraud and meet legal obligations. They are shared only with our suppliers and repairers as needed, and kept for the term plus 3 years. To access or correct them, contact Alyssa David, privacy officer, at info@ameublodirect.ca. Please avoid photographing people.

19. Governing law, courts, language

19.1 Québec law and applicable federal law govern, without depriving a consumer residing in another province of the mandatory protection of that province's law. 19.2 No clause requires arbitration, restricts your right to go to court, or prevents you from bringing or joining a class action. You may sue in the court of your domicile or residence, including the Small Claims Division of the Court of Québec, and may contact the Office de la protection du consommateur. 19.3 These terms were drafted in French and the French version was provided to you first; this English version is for convenience. The French version prevails.

20. Copy

A copy of these terms, the Notice Concerning Legal Warranties and your order confirmation is emailed to you, in a format you can keep and print, within 15 days of purchase (in practice, with the order confirmation).